Les conditions générales de vente sont applicables pour toutes commandes passées sur le site internet de l'Armurerie Gilles HENRY, 29 rue du Général de Gaulle, 27 400 LOUVIERS – France. Tél/Fax: 02.32.40.01.84. RCS EVREUX n° 423 657 295 Code APE: 524 Z
Article 1 : Paiement
Le paiement des commandes s'effectuera par carte bancaire (site sécurisé du CIC), par chèque ou par virement bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire, l'expédition du ou des produits s'effectuera dès réception du montant de la commande sur le compte bancaire de l'armurerie Gilles HENRY.
Pour les paiements par chèque, l'expédition du ou des produits s'effectuera après réception et encaissement du chèque qui sera établi à l'ordre de l'Armurerie Gilles HENRY.
Pour le paiement par virement bancaire, l'expédition sera effectuée dès réception du paiement sur le compte bancaire de l'armurerie Gilles HENRY.
Pour chaque commande, une facture sera expédiée. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Article 2 : Frais de port et de préparation de colis
Pour toute livraison en France Métropolitaine, les frais de port et de préparation s'élèvent à 7 € pour toute commande inférieure ou égale à 69 €. La livraison est offerte pour les commandes (sauf armes) supérieure à 69 €.
Le colis partira par la Poste en colissimo France.
Toutes les armes sont envoyées par la Poste en colissimo recommandé remis contre signature aux tarifs suivants: forfait à 21 € pour la France et forfait à 25 € pour la Belgique et la Suisse
Article 3 : Transport des produits
Les commandes sont acheminées par voie postale et éventuellement par tous moyens de transport. L'Armurerie Gilles HENRY décline toute responsabilité quant aux délais de livraison du fait du transporteur (Poste ou autre).
Article 4 : Taxes
Les taxes douanières particulières à certains pays restant à la charge du client.
Article 5 : Disponibilité des produits et livraison
Les produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. Le délai de livraison ne peut pas excéder 30 jours après validation du paiement. Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le client. La préparation des commandes est réalisée sous notre enseigne "Gilles HENRY" et ne fait pas mention du service de vente en ligne sur lequel vous avez effectué vos achats. Les emballages sont neutres et ne disposent d'aucun signe distinctif pouvant amener un tiers à identifier l'origine de votre colis ou son contenu.
Si un produit venait à être indisponible après l'enregistrement de la commande du client, ce dernier en sera informé dans un bref délai par courrier postal ou électronique dès que le vendeur aura eu connaissance de l'indisponibilité du produit.
Lorsque l'indisponibilité attendue est supérieure ou égale à trente jours, le produit indisponible est automatiquement supprimé de la commande.
Si la commande du client comporte plusieurs produits et que certains sont disponibles et d'autres indisponibles, seuls les produits indisponibles seront supprimés de la commande.
Sauf annulation de la commande par le client, les produits disponibles lui seront livrés.
Lorsque le client a déjà procédé au paiement d'un produit supprimé de la commande pour cause d'indisponibilité, il sera remboursé dans les plus brefs délais par chèque bancaire.
Lorsque l'indisponibilité attendue du produit est inférieur à trente jours, le produit est considéré comme étant momentanément indisponible.
Dans le cas d'un produit momentanément indisponible, le vendeur peut selon son choix :
- différer l'exécution de la commande sous réserve que le réapprovisionnement en produits indisponibles soit attendu dans un bref délai
- fractionner l'expédition de la commande sans que cela ne donne lieu à une majoration des frais de préparation et de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de commande différée pour indisponibilité momentanée, le vendeur en avise le client par courrier électronique ou postal.
Sauf convention contraire intervenue entre les parties relative à l'indisponibilité momentanée d'un produit et, sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, le vendeur s'oblige à exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui de l'enregistrement de la commande.
Article 6 : Produits endommagés
Les colis voyagent aux risques du client, l'Armurerie Gilles HENRY n'étant plus responsable dès la prise en charge par le transporteur. Si un colis a été fortement endommagé lors de son acheminement, le transporteur est tenu responsable. Les réserves doivent être faîtes par écrit au transporteur au plus tard 48 heures après la livraison.
Article 7 : Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 7 (sept) jours ouvrables pour retourner la marchandise à l'adresse suivante: Armurerie Gilles HENRY – 29 rue du Général de Gaulle – 27 400 LOUVIERS. Les frais de retour sont à la charge du client. Les articles doivent être retournés dans l'emballage d'origine, intact et en parfait état de revente en mentionnant sur la facture le motif du retour. Il conviendra de mentionner si vous souhaiter un échange ou un remboursement. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de 30 ( trente) jours sans pénalité à l'exception de la participation aux frais d'envoi. Dans le cas d'un échange, sauf erreur de notre part, le client devra joindre à son retour un chèque correspondant aux frais d'envoi du nouvel article. A défaut de réclamation effectuée dans un délai de 8 jours, la commande sera réputée conforme et acceptée par le client.
Article 8 : Photos
Les photos déposées sur le site sont non contractuelles. Les couleurs et matière de certains articles peuvent évoluer.
Article 9 : Vente d'armes
L'acquisition d'armes et/ou de munitions est, sauf exception, réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
Le client, par l'acceptation des présentes conditions de vente, certifie, lors de l'achat d'armes ou de munitions (quelque soit la catégorie) :
- être en totale connaissance de la législation en vigueur
- atteste de s'y conformer
Pour toutes armes vendues, l'acheteur devra nous faire parvenir dans les plus brefs délais les documents nécessaires à la réglementation. L'arme sera envoyée après réception et vérification de ces papiers. Pour les fusils de chasse de 5ème catégorie et fusils de Trap ( calibre 12, 16, 20, 28, 410), il conviendra de nous envoyer la photocopie du permis de chasser + la validation ou licence de tir de l'année en cours. Pour les fusils de chasse semi-automatique de 5ème catégorie ainsi que les armes rayées (carabines) + carabines de 7ème catégorie (22LR), il conviendra d'envoyer la photocopie du permis de chasser + la validation du permis de chasser de l'année en cours + la photocopie de la pièce d'identité. Toutes les photocopies devront être signées, datées et devront contenir la mention "j'atteste sur l'honneur que ce document est conforme à l'original". Les commandes d'armes seront prises en compte après encaissement total du règlement et vérification des papiers envoyés. Les commandes d'armes vous seront envoyées par la poste en colissimo recommandé remis contre signature.
Article 10 : CGV
En validant votre achat dans le processus de commande, vous déclarez accepter les conditions générales de vente du site de l'Armurerie Gilles HENRY qui se trouvent régies par le droit français et peuvent être modifiées sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 11 : Informations personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de traiter vos commandes. Votre mail pourra éventuellement être repris par l'Armurerie Gilles HENRY afin de vous communiquer des bonnes affaires, promotions, nouveautés, informations… En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de l'Armurerie Gilles HENRY d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données que vous avez communiquées.
Article 12 : Prix
Les prix mentionnés dans la boutique internet sont exprimés en Euros, hors frais de port. Ils sont valables au moment de leur consultation et de l'établissement de la commande par le client. L'armurerie Gilles HENRY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Aucune corrélation ne pourra être faîte entre les prix pratiqués sur le site internet et dans notre magasin situé 29 rue du Général de Gaulle à Louviers.
Article 13 : Contact
Pour toutes informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante: armurerie.henry@wanadoo.fr , nous essaierons de vous répondre dans les plus brefs délais.
Article 14 : Règlement des litiges et loi applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence sera attribuée aux tribunaux d'Evreux.
Mentions Légales
